CEE : l'attestation sur l'honneur complétée

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 29 mars 2022

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète l’attestation sur l’honneur, dont le contenu est défini dans l’annexe 7-1 (partie B), par des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l’opération. Il est ainsi précisé que le bénéficiaire est informé qu’il est susceptible d’être contacté par les services du ministère chargé de l’énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l’énergie) ou par le demandeur de certificats d’économies d’énergie ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci. Il est également précisé que le bénéficiaire s’engage, le cas échéant, à permettre l’accès au lieu de l’opération pour la réalisation des contrôles.

Par ailleurs, il est apporté une correction à la partie A de l’attestation sur l’honneur annexée à la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127 « Luminaires à modules LED » : l’indice de protection aux chocs (IK) est indiqué si l’efficacité lumineuse est inférieur à 140 lm/W, au lieu de 120 lm/W.

Entrée en vigueur :

• Les dispositions de l’article 1^er du présent arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant cette date peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1^er juillet 2022.
• La modification de la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127 s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 mars 2022

Source : Légifrance