CEE: modification du programme d'information « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique »

Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 24 décembre 2022

Concerne lesporteurs de programmes, les bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté porte modification du programme SARE « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il ajoute l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d’animation de France Rénov’.

Entrée en vigueur : le 25 décembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 27 décembre 2022

Source : Légifrance