CEE : modifications concernant les fiches relatives à la rénovation d'un bâtiment résidentiel collectif

Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 17 septembre 2024

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d’un forfait fixe par m2. L’article 3-5 est supprimé et un article 3-5-3 est créé pour mettre en place une nouvelle version du coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ».

Il est créé une nouvelle version de la charte afin de mettre en cohérence les engagements avec les nouvelles dispositions. Le référentiel de contrôle relatif à la fiche BAR-TH-177 est créé.

Entrée en vigueur : Les nouvelles dispositions du Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024. Toutefois, pour les bâtiments ayant le statut de copropriétés et dont une assemblée générale de copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, ainsi que pour les autres bâtiments, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, concernant des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 6 septembre 2024

Source: Légifrance.