CEE : modifications diverses et création/suppression de certaines fiches

Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 6 octobre 2023 

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Cet arrêté supprime également les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et crée les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ».

Enfin, il met en cohérence les dispositions concernées de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 octobre 2023

Source : Légifrance.