CEE : révision et création de fiches d'opérations standardisée

Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 30 juillet 2021

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Cet arrêté modifie des fiches d’opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d’opérations standardisées.

Entrée en vigueur : les fiches révisées entrent en vigueur à compter du 1^er novembre 2021 et les nouvelles fiches entrent en vigueur le 31 juillet 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 juillet 2021

Source : Légifrance.