Constructions temporaires et démontables : une dispense temporaire de formalités dans certains cas

Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables – JO du 26 juin 2021

Concerne l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et les particuliers.

Ce décret dispense de formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence et lorsque la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu’au 31 décembre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 24 juin 2021

Source : Légifrance