Contenu de la mission d'accompagnement du service public d'accompagnement de la performance énergétique de l'habitat

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – JO du 23 juillet 2022

Concerne les  :

• propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ;
• professionnels titulaires du signe de qualité mentionné au II de l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, pour la catégorie de travaux visée au 17° du I de l’article 1er du décret précité ;
• professionnels titulaires du signe de qualité mentionné au b du II de l’article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs ;
• professionnels titulaires de la qualité d’architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
• structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d’information, de conseil et d’accompagnement, au sens du I de l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;
• titulaires de l’agrément délivré au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
• structures concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée prévue au L. 303-1 du code de la construction de l’habitation ou d’un programme d’intérêt général défini au R. 327-1 du code de la construction et de l’habitation, en cours de contractualisation avec une collectivité ;
• Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
• société de tiers-financement, au sens du 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
• collectivités territoriales et leurs groupements.

Ce décret précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat. Il met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement. Le texte précise également rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public.

Entrée en vigueur : le 24 juillet 2022.

Lien vers le texte : Décret du 22 juillet 2022

Source : Légifrance