Création du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels

Instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 relative à la création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) – mise en ligne le 27 janvier 2021

Cette instruction présente les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, service à compétence nationale nouvellement créé et l’articulation entre les missions d’enquêtes techniques de ce bureau et celles de l’inspection des installations classées sous l’autorité des préfets.

Le BEA-RI est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents ou incidents significatifs qui surviendront sur l’activité industrielle. Ces enquêtes techniques ont pour objet exclusif de déterminer les causes et circonstances d’un accident et d’établir, s’il y a lieu, des recommandations à l’intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d’améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents.

Le BEA-RI est compétent sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les mines, les réseaux de transport ou de distribution de fluide (oléoducs, gazoducs, réseau de distribution de gaz naturel,…), les équipements à risque visés au chapitre 7 du livre V du code de l’environnement. Il pourra également intervenir en liaison avec les BEA « transports » sur une infrastructure de transport de matières dangereuses au sens de l’art L 551-2 (port, gare de triage).

Lien vers le texte : Instruction du 22 janvier 2021

Source : Légifrance