Crématoriums : modifications des prescriptions techniques

Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums – JO du 13 avril 2023

Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation – JO du 13 avril 2023

Concerne les fabricants d’appareils de crémation, gestionnaires de crématoriums, professionnels du secteur funéraire, organismes de contrôle accrédités, services de l’Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Le décret modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. Il ouvre la possibilité au préfet d’ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est assuré par le gestionnaire du crématorium.

L’arrêté est pris en application du texte susvisé.

Entrée en vigueur : le 1er juin 2023.

Liens vers les textes : 

• Décret du 11 avril 2023
• Arrêté du 11 avril 2023

Source : Légifrance