Déchets : interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables, tri et contrôle

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux – JO du 18 septembre 2021 

Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement – JO du 18 septembre 2021

Ces deux textes concernent les producteurs et détenteurs de déchets ainsi que les exploitants des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes.

Le décret prévoit les modalités d’application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire concernant l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d’admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le code de l’environnement. Les déchets refusés de réception dans les installations de stockage car ne respectant pas les dispositions du décret devront être tracés dans le registre prévu à l’article R. 541-43 pour ces installations.

L’arrêté prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et d’incinération valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes, de façon à vérifier le respect des dispositions prévues par les articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement (nouvellement créés par le décret du 16 septembre 2021 visé ci-dessus). Il liste également les déchets admis en installation de stockage sans caractérisation de leur caractère non-valorisable. 

Entrée en vigueur :

• Les interdictions de stockage de déchets valorisables entrent progressivement en vigueur, du 1^er janvier 2022 au 1^er janvier 2030.
• Les obligations de justification du tri des déchets avant élimination entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : 

• Décret du 16 septembre 2021
• Arrêté du 16 septembre 2021

Source : Légifrance