Devoir de vigilance : La Commission européenne publie une FAQ

La Commission européenne publie une FAQ sur l’application de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

« Le 25 juillet 2024, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (directive 2024/1760) est entrée en vigueur. L’objectif de la présente directive est d’encourager un comportement durable et responsable des entreprises dans leurs activités et dans l’ensemble de leurs chaînes de valeur mondiales. Les nouvelles règles garantiront que les entreprises concernées identifient et traitent les incidences négatives de leurs actions sur les droits de l’homme et l’environnement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe.

Les éléments essentiels de cette nouvelle obligation sont l’identification et le traitement des incidences négatives potentielles et réelles sur les droits de l’homme et l’environnement dans les activités propres de l’entreprise, de ses filiales et, lorsqu’elles sont liées à sa ou ses chaînes de valeur, de celles de ses partenaires commerciaux. En outre, la directive impose aux grandes entreprises l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique aligné sur l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 de l’accord de Paris, ainsi que des objectifs intermédiaires au titre de la loi européenne sur le climat.

Les États membres doivent transposer la directive en droit national et communiquer les textes pertinents à la Commission au plus tard le 26 juillet 2026. Un an plus tard, les règles commenceront à s’appliquer au premier groupe de sociétés, selon une approche échelonnée (avec une application complète le 26 juillet 2029).

Un ensemble de lignes directrices à publier par la Commission aidera les entreprises à exercer leur devoir de vigilance ». Les FAQ sont partie intégrante de ce set de documents. Elles présentent notamment les principaux aspects de la directive tels que les objectifs, le champ d’application, le contenu des obligations, les responsabilités et les sanctions.

Lien vers le document (version uniquement disponible en langue anglaise) : 

• Directive devoir de vigilance – FAQ

Source : Commission européenne.