Diagnostic gaz en cas de vente ou location d'habitation : la norme reconnue

Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure – JO du 4 août 2022

Concerne les professionnels et les particuliers.

Cet arrêté porte reconnaissance de la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – Etat des installations intérieures de gaz – Diagnostic» datée de juillet 2022. Elle remplace la norme NF P45-500 datée de janvier 2013.

Cette norme définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique, réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz) et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation (application du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016).

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 juillet 2022

Source : Légifrance