Diagnostiqueurs immobiliers : définition des compétences et des conditions d'extension de certification

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 21 décembre 2023

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

Le c du 2° de l’article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation a prévu que les personnes mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation certifiées pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique puissent justifier des compétences nécessaires pour la réalisation d’un audit énergétique sur la base d’un référentiel de compétences.

Ce décret a pour objet de définir ce référentiel, de préciser les modalités de contrôle des compétences précisées dans ce référentiel, à travers l’extension du dispositif existant de certification des diagnostiqueurs immobiliers à l’audit énergétique, et de préciser les modalités transitoires applicables avant son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024 à l’exception des dispositions de l’article 8 qui entrent en vigueur le 22 décembre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 20 décembre 2023

Source : Légifrance