Dispositif Eco Energie Tertiaire : tolérance jusqu'au 31 décembre 2022 pour les déclarations

Décret tertiaire – Une tolérance de 3 mois accordée pour remplir ses déclarations

Eco Energie Tertiaire, dispositif central dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, entre actuellement dans sa phase opérationnelle. La réglementation a ainsi fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis (propriétaires, et le cas échéant les preneurs à bail du secteur tertiaire) renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence sur la plateforme OPERAT.

Toutefois, partant du constat que l’année 2022 est une année d’apprentissage pour tous les assujettis, le ministère de la transition écologique a décidé d’accorder une tolérance, jusqu’au 31 décembre 2022, pour transmettre ces données à OPERAT. Selon le ministère, il sera possible de déposer de nouvelles déclarations et de les modifier autant de fois que nécessaire, jusqu’à la fin de l’année 2022.

Le ministère précise également que l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations mais rappelle que le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.

Lien vers le communiqué : Communiqué de presse

Sources : Ministère de la Transition Ecologique – OPERAT ADEME