Distribution et stockage d'hydrogène : modification de la nomenclature ICPE

Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 4 juillet 2024

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 1416 ou 4715 de la nomenclature des ICPE (distribution et stockage d’hydrogène).

Ce décret modifie les rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qui traitent respectivement de la distribution et du stockage d’hydrogène, et précise le champ couvert par ces rubriques pour indiquer qu’elles s’appliquent aux installations terrestres. Les intitulés de ces rubriques sont modifiés afin d’en exclure les projets lorsqu’ils sont réalisés en mer. Ils indiquent, ainsi, que ces rubriques concernent uniquement les projets portant sur des installations terrestres définies comme regroupant celles qui ne sont pas en mer, sauf si elles sont situées dans les limites administratives d’un port maritime.

Entrée en vigueur : le 5 juillet 2024.

Lien vers le texte : Décret du 2 juillet 2024

Source : Légifrance.