DPE : modification de la méthode calcul et des modalités d'établissement suite aux remontées terrain

Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique – JO du 14 octobre 2021

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Comme annoncé par le Ministère du Logement suite aux nombreuses remontées terrain concernant l’application du nouveau DPE aux logements anciens (cf. notre News « Affaire à suivre » du 6 octobre 2021), cet arrêté modifie la méthode de calcul et certaines modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l’expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre.

Entrée en vigueur : le 15 octobre 2021.

L’arrêté précise qu’à titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du présent arrêté.

Lien vers le texte : Arrêté du 8 octobre 2021

Source : Légifrance.