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Immobilier
DPE - Référentiel de compétences des diagnostiqueurs
16 juillet 2024
Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 16 juillet 2024
Concerne les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés, architectes, entreprises qualifiées pour l’audit énergétique.
Ce décret a pour objet l’aménagement de la période transitoire avant l’application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique pour la réalisation des audits énergétiques, et harmonisation des professionnels pouvant réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement.
Entrée en vigueur : le 1er août 2024.
Lien vers le texte : Décret du 15 juillet 2024
Source : Légifrance.
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