Equipements sous pression : mise à jour des normes harmonisées

Décision d’exécution (UE) 2021/157 de la Commission du 9 février 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne la robinetterie industrielle, les procédés de soudage, les équipements pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur, les chaudières à tubes de fumée, les tuyauteries industrielles métalliques, le cuivre et les alliages de cuivre, les équipements pour GPL et leurs accessoires et les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives – JOUE L46 du 10 février 2021

Conformément à l’article 12 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, les équipements sous pression ou les ensembles visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de ces normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive.

Afin de refléter l’état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes harmonisées existantes. Il a notamment révisés les normes harmonisées :

• EN ISO 4126-3:2006, EN 12542:2010 et EN 13175:2014, ce qui a conduit à l’adoption des normes harmonisées EN ISO 4126-3:2020 sur les dispositifs de sécurité,
• EN 12542:2020 et EN 13175:2019+A1:2020 sur les équipements pour GPL et leurs accessoires;
• EN 12735-1:2016, ce qui a conduit à l’adoption de la norme harmonisée EN 12735-1:2020 sur le cuivre et les alliages de cuivre;
• EN 12953-5:2002, ce qui a conduit à l’adoption de la norme harmonisée EN 12953-5:2020 sur les chaudières à tubes de fumée.
• EN 14276-1:2006+A1:2011 et EN 14276-2:2007+A1:2011, ce qui a conduit à l’adoption des normes harmonisées EN 14276-1:2020 et EN 14276-2:2020 sur les équipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur ;
• EN ISO 15620:2000, ce qui a conduit à l’adoption de la norme harmonisée EN ISO 15620:2019 sur le soudage;
• EN ISO 16135:2006, EN ISO 16136:2006, EN ISO 16137:2006, EN ISO 16138:2006, EN ISO 16139:2006 et EN ISO 21787:2006 sur la robinetterie industrielle ainsi que la norme harmonisée EN 16767:2016, ce qui a conduit à l’adoption de la norme harmonisée EN 16767:2020 sur la robinetterie industrielle;
• EN 13480-2:2017 et EN 13480-3:2017 sur les tuyauteries industrielles métalliques.

Les normes relatives aux équipements sous pression telles que modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe I de la directive 2014/68/UE. Il est donc nécessaire de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/1616. La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. 

Cependant, afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions modifiées ou révisées des normes harmonisées pour la robinetterie industrielle, les procédés de soudage, les équipements pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur, les chaudières à tubes de fumée, les tuyauteries industrielles métalliques, le cuivre et les alliages de cuivre, les équipements pour GPL et leurs accessoires et les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes (retrait au 10 août 2022).

Entrée en vigueur : le 10 février 2021.

Lien vers le texte : Décision exécution UE – normes équipements sous pression

Source : Eur-Lex