Etudes de dangers : méthodologie et paramètres à considérer

Note technique générale du 25 octobre 2021 définissant les critères méthodologiques et règles relatives aux études de dangers en application de l’article L551-2 du code l’environnement – BO-MTES du 15 décembre 2021

Contexte

L’article L551-2 du code de l’environnement dispose qu’une étude de danger doit être remise au préfet pour certaines infrastructures de transport accueillant des marchandises dangereuses. Un arrêté du 18 décembre 2009 définit la méthodologie à mettre en œuvre pour ces études de dangers et renvoie à des données forfaitaires, publiées par le ministre chargé du transport de marchandises dangereuses pour certains calculs, notamment les probabilités. Ces données ont fait, dans un premier temps, l’objet de circulaires maintenant abrogées.

Des notes techniques propres à certaines infrastructures ont remis à jour ces données le 22 juin 2015 pour les gares ferroviaires et le 20 juin 2018 pour les aires routières. Des études récentes ont permis de mettre à jour ces données pour les ports maritimes et intérieurs, elles font l’objet d’une note technique en date du 25 octobre 2021.

Contenu

Cette note technique vient encadrer les notes techniques spécifiques à chaque mode de transport pour définir les méthodologies et paramètres communs. Elle précise dans son annexe les objectifs, actions à mener et formalisation du processus du réexamen quinquennal à réaliser.

La note technique abroge la circulaire du 4 mars 2010, la circulaire du 19 novembre 2012, la circulaire du 15 novembre 2012 ainsi que l’instruction du 21 octobre 2008. 

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Note technique du 25 octobre 2021

Source : BO-MTES