Evaluation environnementale : le Conseil d'Etat intervient

Jurisprudence – Evaluation environnementale : Le Conseil d’Etat sanctionne…

Le Conseil d’Etat vient de frapper un grand coup en matière d’évaluation environnementale. Dans une décision rendue le 15 avril 2021, les juges ont annulé le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Ils ont estimé qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit pouvoir être soumis à évaluation environnementale pour d’autres raisons que sa seule dimension. La localisation peut être l’une de ces raisons par exemple. 

Contexte

L’association France Nature Environnement (FNE) et FNE Allier ont demandé l’annulation du décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Les requérants estiment que ce texte restreint le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale et qu’en cela il est contraire aux objectifs de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Le Conseil d’Etat leur donne raison et juge « que les associations requérantes sont fondées à demander l’annulation du décret attaqué en tant qu’il exclut certains projets de toute évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension, sans comporter de dispositions permettant de soumettre à une évaluation environnementale des projets qui, en raison d’autres caractéristiques telles que leur localisation, sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine« .

Conséquences

Le Conseil d’Etat prononce en conséquence l’annulation du décret du 4 juin 2018. Les juges de la Haute Juridiction enjoignent le Premier Ministre à prendre les dispositions réglementaires permettant qu’un projet, lorsqu’il apparaît qu’il est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale. Le Gouvernement a neuf mois pour revoir sa copie.

Lien vers la décision : CE, 15 avril 2021, n°425424

Source : Site internet du Conseil d’Etat