Exemplarité énergétique et environnementale

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation – JO du 10 mars 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, en France métropolitaine.

En premier lieu le décret vient préciser les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d’un PLU.

En second lieu, il vient modifier les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation, s’appliquant aux constructions mentionnées à l’article du code de l’urbanisme susmentionné et à l’article L. 151-28 du même code.

Entrée en vigueur : le 11 mars 2023.

Lien vers le texte : Décret du 8 mars 2023

Source : Légifrance