Fluides frigorigènes : mise à jour du formulaire CERFA

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés – JO du 3 août 2022

Concerne les détenteurs d’équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des hydrofluorocarbures (HFC) et les opérateurs tels que définis à l’article R. 543-76 du code de l’environnement.

Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497 (3) que l’opérateur mentionné à l’article R. 543-76 du code de l’environnement est tenu d’utiliser pour établir la fiche d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 juillet 2022

Source: Légifrance