Fonds de prévention des risques naturels

Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs – JO du 5 mai 2023

Concerne les propriétaires de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, les propriétaires de biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés.

Ce décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles devraient s’accroître du fait du changement climatique. Il augmente à 40 % le taux de financement des travaux de réduction de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés ainsi que le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les cavités souterraines. Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022.

Entrée en vigueur : le 6 mai 2023, sauf pour les dispositions du a du 1° de l’article 1^er qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

Lien vers le texte : Décret du 4 mai 2023

Source : Légifrance