Formulaires des autorisations d'urbanisme

Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme – JO du 19 octobre 2024

Concerne les porteurs de projets de construction ou d’aménagement, les services instructeurs des autorisations d’urbanisme.

Cet arrêté modifie les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme. Il met à jour des références des formulaires Cerfa utilisés pour les demandes de modification ou de transfert d’un permis de construire en cours de validité. Le texte introduit également une procédure spécifique pour les demandes de modification ou de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable avec l’affectation d’un numéro d’enregistrement. Dans ce cadre, il prévoit l’utilisation des formulaires Cerfa 16700 (modification) et 16701 (transfert).

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 octobre 2024

Source : Légifrance.