Géothermique de minime importance : référentiel de certification pour l'activité de forage

Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification – JO du 19 juin 2024

Concerne les entreprises de forage de géothermie de minime importance, organismes de certification des entreprises de forage, organismes d’experts agréés, organismes d’accréditation, exploitants d’activités géothermiques de minime importance, maîtres d’ouvrage.

Ces dispositions visent à s’assurer que les ouvrages réalisés dans le cadre de la géothermie de minime importance soient mis en œuvre selon les prescriptions générales applicables et les règles de l’art par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières afin de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier. Ces dispositions sont d’application obligatoire pour les entreprises qui réalisent les travaux de forage lors de l’ouverture des travaux d’exploitation d’une installation de géothermie de minime importance ou qui réalisent les mesures d’arrêt des travaux d’exploitation de ces mêmes installations.

Entrée en vigueur : le 20 juin 2024, exceptés les dispositions des sections 2, 3, 6, 7 et 9, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024, dans les conditions et sous les réserves énoncées à la section 8.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 mai 2024

Source  : Légifrance.