ICPE : Dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité

Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 21 août 2021

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, collectivités, particuliers, administration.

Le présent décret vient définir les modalités d’application de l’article 57 de la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, et réviser en conséquence la procédure de cessation d’activité. Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols. Enfin, il vient préciser les modalités d’application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par ce même article 57.

Pour rappel, l’article 57 a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement en instaurant (dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE) l’obligation pour les exploitants de faire attester la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Cette attestation doit être fournie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

Entrée en vigueur : 1er juin 2022 à l’exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret

Lien vers le texte : Décret du 18 août 2021

Source : Légifrance