ICPE : mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d'eau en fonction du niveau de gravité sécheresse

Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 6 juillet 2024

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, (ICPE) relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement, dont le prélèvement et la consommation en eau sont susceptibles d’être soumis à restriction en période de sécheresse.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 30 juin 2023 concernant les mesures de restriction à mettre en œuvre en période de sécheresse dans les ICPE.

Dans un souci de simplification, il modifie le site internet sur lequel l’exploitant transmet ses consommations d’eau lors des épisodes de sécheresse. Il précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. Il apporte également des modifications concernant la déduction d’un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l’exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d’eau en cas de sécheresse.

Entrée en vigueur : le 7 juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 juillet 2024

Source : Légifrance.