ICPE - Plans d'eau

IOTA – Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – JO du 16 juillet 2024

Concerne les propriétaires et exploitants de plans d’eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

L’arrêté a pour objet l’allègement des règles prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 afin de permettre l’implantation de plans d’eau dans des zones humides pour les projets dont la surface implantée en zone humide est de moins d’un hectare.

Entrée en vigueur : le 17 juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 03 juillet 2024

Source : Légifrance.