ICPE/TMD : Exemptions concernant l'installation d'ombrières sur les parcs de stationnement

Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables – JO du 14 décembre 2024

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, transporteurs routiers de marchandises dangereuses et gestionnaires de parcs de stationnement accueillant des transports de marchandises dangereuses.

Cet arrêté définit les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation mentionnée au I de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023, relative à l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m2, et de l’obligation d’installation des dispositifs d’ombrage mentionnée à l’article R. 111-25-7 du code de l’urbanisme, sont écartées ou soumises à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement ainsi que certaines infrastructures où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation, notamment les risques qu’elle présente.

Entrée en vigueur : le 15 décembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 décembre 2024

Source : Légifrance.