INB : création d'une exception pour son accueil dans une zone à urbaniser

Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme – JO du 30 juin 2021

Concerne les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises.

Ce décret crée une exception à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme pour permettre d’autoriser l’accueil d’une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d’un plan local d’urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qu’elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter.

Entrée en vigueur : le 1^er  juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 29 juin 2021

Source : Légifrance