Installations de stockage et incinération de déchets : contrôle par vidéo

Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux – JO du 31 mars 2021

Concerne les exploitants d’installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux – ICPE des rubriques 2760-2-b et 2771.

Ce décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux. Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d’information du personnel intervenant sur le site, la durée de conservation des données et les modalités de consultation des informations.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 30 mars 2021

Source : Légifrance.