Installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de GES

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 – JO du 21 décembre 2022

Concerne les exploitants d’installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2025.

Cet arrêté, modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :

• de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
• d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
• de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
• de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

Entrée en vigueur : le 22 décembre 2022 pour la période d’échanges 2021-2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 décembre 2022

Source : Légifrance