Interdiction de mise sur le marché d'extincteurs

Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs – JO du 12 mai 2023

Concerne les opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs), les utilisateurs et les services de l’Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

Les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Cet arrêté interdit la mise sur le marché d’extincteurs (extincteurs 1 kg poudre ABC de type GT001 ABC 1 (code ou schéma TB/EN/T1P2) faisant l’objet de l’attestation d’examen UE de type – type de fabrication (module B) référencée 14/FR/3392-2-Rev 1 délivrée par l’organisme notifié APRAGAZ (0029)) et prescrit la mise en conformité d’extincteurs.

Entrée en vigueur : le 13 mai 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 avril 2023

Source : Légifrance