L'autorisation de stockage dans les boxes des parkings est prorogée

Arrêté du 1^er septembre 2022 autorisant la prorogation de l’arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules – JO du 6 octobre 2022

Concerne les bailleurs sociaux, particuliers, entreprises.

Cette expérimentation a débuté en septembre 2019. L’objectif était de réduire la vacance de certains parcs de stationnement pour les bailleurs sociaux en autorisant, sous certaines conditions, l’extension de l’usage des boxes de stationnement, pour un usage de stockage maitrisé. Cette prorogation pour une nouvelle durée de trois ans, soit jusqu’en octobre 2025, permet de consolider le retour d’expérience des trois premières années, intéressant mais non suffisant pour conclure sur la viabilité de cette expérimentation.

Entrée en vigueur : le 7 octobre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 1er septembre 2022

Source : Légifrance