Mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat – JO du 16 décembre 2023

Concerne les :

• propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ;
• personnes candidates et détentrices de l’agrément mentionné à l’article R. 232-5 du code de l’énergie ;
• Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Cet arrêté modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il reporte de quatre mois l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier 2024. Il prolonge la dérogation bénéficiant aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat permettant de réaliser les prestations préalablement en vigueur.

Le texte élargit également les conditions de sous-traitance aux accompagnateurs agréés par l’ANAH, permet aux accompagnateurs de signer une convention avec le ménage accompagné et autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l’audit énergétique effectué lors de la prestation.

Enfin, le dossier de candidature figurant en annexes V et VI du texte est clarifié afin de simplifier les attentes à l’égard du candidat.

Entrée en vigueur : le 17 décembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 décembre 2023

Source : Légifrance.