Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise – JO du 17 mars 2022

Concerne les salariés du régime général, assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles uniquement en ce qui concerne la convention de rééducation professionnelle en entreprise et la surveillance post-exposition, employeurs du régime général et du régime agricole, organismes de protection sociale, services de prévention et de santé au travail, directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Ce décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Il vient préciser les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, notamment celles relatives au calcul, à la prise en charge et au versement de la rémunération du salarié due à ce titre, selon que la rééducation professionnelle soit effectuée au sein de l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise.

Ce décret clarifie et adapte également les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l’état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, afin d’assurer un meilleur suivi de la santé du salarié.

Enfin, ce décret modifie les modalités relatives à la visite de préreprise en prévoyant qu’elle peut s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours reprise, et les modalités relatives à la visite de reprise en prévoyant notamment qu’elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours.

A noter : Les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées. Les salariées revenant de congé maternité et les salariés victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt, ou victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours bénéficient aussi de la visite de reprise.

Entrée en vigueur : le 31 mars 2022.

Lien vers le texte : Décret du 16 mars 2022

Source : Légifrance