Modification de la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux – JO du 15 mars 2022

Concerne les bailleurs et preneurs de baux commerciaux.

Ce décret modifie la formule de calcul de l’ILC à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l’INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l’indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n’entre plus dans la formule de calcul.

Entrée en vigueur : le 16 mars 2022.

Lien vers le texte : Décret du 14 mars 2022

Source : Légifrance