Monuments historiques : nouveau formulaire pour l'autorisation de travaux

Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement – JO du 4 février 2021

Cet arrêté traite du modèle de demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d’autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Ces demandes sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 qui figure en annexe de l’arrêté. La liste des pièces requises est contenue dans l’annexe II de l’arrêté.

Il précise également que la déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l’aide du même formulaire.

Enfin, cet arrêté abroge l’arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demande d’autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l’enregistrement des demandes d’autorisations de travaux et des déclarations préalables.

Entrée en vigueur : le 6 février 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 1er février 2021

Source :  Légifrance.