Note d'information "Couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP"

Publication – Note d’information « Couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP »

Cette note d’information datée d’août 2024 a pour objectif de clarifier les critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts à la réglementation contre les risques d’incendie des établissement recevant du public (ERP) et de préciser les mesures de sécurité liées à la pose de panneaux photovoltaïques.

Rappel du contexte

La réglementation du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme soumet certains parcs de stationnement extérieurs, ouverts au public ou rattachés à des bâtiments, aux exigences suivantes :

• obligation d’intégrer des dispositifs de revêtement de surface en favorisant l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation au sol sur au moins 50% de la superficie du parc ;
• obligation d’intégrer un dispositif d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières incluant des panneaux photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parc.

Cette note identifie les cas dans lesquels la réglementation des ERP pourrait s’appliquer dans le cadre de ces aménagements. Elle rappelle que les articles « parcs de stationnement » (articles PS) du règlement ERP concernent les parcs de stationnement couverts susceptibles d’accueillir plus de 10 véhicules à moteur (ne sont pas pris en compte ceux liés exclusivement à un bâtiment d’habitation et à un bâtiment recevant des travailleurs). Selon les dispositions de l’article PS 3 du règlement ERP, les parcs concernés sont ceux « surmontés d’un plancher, d’une toiture, d’une terrasse ou d’une ouverture quelle que soit sa nature » d’un ou plusieurs niveaux. Ils incluent notamment les parcs de stationnement largement ventilés, lesquels sont exonérés d’une grande partie des exigences de sécurité.

 Cette note précise également que le règlement ERP ne s’applique pas aux aires de stationnement, quel que soit le nombre de places, qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

• elles comportent un seul niveau correspondant à celui d’accès des secours et sont différenciées d’un bâtiment ;
• elles disposent uniquement d’une couverture et de façades complètement ouvertes ;
• elles détiennent des ouvertures à l’air libre régulières permettant l’évacuation instantanée des fumées et des gaz chauds en cas d’incendie de véhicules ;
• elles permettent l’accès rapide des services d’incendie et de secours pour agir au plus près du sinistre.

Il revient aux commissions de sécurité localement compétentes d’apprécier l’atteinte de ces objectifs en fonction de la configuration des lieux.

Panneaux photovoltaïques

Cette note d’information clarifie les exigences de sécurité relatives à la pose de panneaux photovoltaïques et précise que les couvertures constituées de panneaux photovoltaïques constituent un bâtiment tiers des ERP. Les mesures d’isolement prévues par les articles CO 6 et CO 7 du règlement ERP s’appliquent aux aires de stationnement.

La note précise également que les ombrières ne doivent pas empêcher l’accessibilité des façades des ERP voisins et que leur installation à moins de 12 mètres des ERP nécessite que la toiture de ceux-ci soit protégée par rapport à un feu extérieur.

La mise en place de panneaux photovoltaïques sur le dernier niveau d’un parc de stationnement en superstructure ou en surimposition de la toiture d’un ERP n’est pas considérée comme étant une seconde toiture.

En phase de conception de l’installation, la note indique que l’instruction technique relative aux installations photovoltaïques reste applicable et constitue le cadre de référence en la matière. Les commissions de sécurité se servent de cette instruction lorsque les installations sont aménagées sur des ERP. Les normes NF C 14-100 et NF C 15-100 ainsi que le guide UTE C 15-712-1 sont applicables dans le cas contraire.

Lien vers le document : Note d’information : Couverture des parcs de stationnement extérieurs et des ERP

Source : Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer.