Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 25 juillet 2021

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 2910 et 2921.

Ce décret modifie l’intitulé de la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et introduit le régime de la déclaration pour la récupération de chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère. Pour la rubrique 2910 (combustion), il supprime la référence « sur le site » pour le calcul de la puissance thermique nominale, cette notion n’existant pas pour les régimes de l’enregistrement et de la déclaration.

Entrée en vigueur : le 1^er septembre 2021 en application des dispositions de son article 2.

Lien vers le texte : Décret du 21 juillet 2021

Source  : Légifrance.