Nouvelle décision BSERR - transport de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques

Décision BSERR n° 2024-021 du 2 décembre 2024 portant révision de l’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques – BO MTECPR du 5 décembre 2024

Concerne les transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Ce texte révise l’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Cette annexe définit les données à fournir par les transporteurs au service chargé du contrôle pour la mise en place des servitudes d’utilité publique des canalisations de transport prévues au b de l’article R. 555-30 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 6 décembre 2024.

Lien vers le texte : Décision BSERR n°2024-021 du 2 décembre 2024

Source: Ministère de la Transition écologique, du Climat et de la Prévention des risques.