Petites surfaces et constructions temporaires : exigences alternatives à la RE2020

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface – JO du 29 décembre 2022

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Cet arrêté précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation. Il précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions et extensions de moins de 50 m², et certaines extensions de moins de 150 m² : ces exigences peuvent être appliquées à la place des exigences de la RE2020, conformément à l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation. Il précise les adaptations des attestations en cas d’application de ces exigences alternatives.

Entrée en vigueur :

• le 1^er janvier 2023 pour les exigences alternatives prévues à l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation pour les constructions et extensions de petite surface;
• le 1^er juillet 2023 pour les exigences alternatives prévues à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation pour les constructions temporaires.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2022

Source : Légifrance