Photovoltaïque : conditions d'achat de l'électricité des installations sur les hangars et les ombrières

Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie – JO du 8 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale – JO du 8 octobre 2021

Concerne les exploitants d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.

Ce décret modifie les catégories d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque éligibles à l’obligation d’achat sur demande. Il relève le seuil des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l’obligation d’achat sur demande et extension aux installations sur ombrière.

Ce décret est accompagné d’un arrêté qui vient en fixer les conditions d’application.

Entrée en vigueur : le 9 octobre 2021.

Liens vers les textes : 

• Décret du 6 octobre 2021
• Arrêté du 6 octobre 2021

 Source: Légifrance.