Prime de transition énergétique

Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique – JO du 16 juillet 2024

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Ce décret a pour objet la revalorisation des taux d’écrêtement associés à l’aide « MaPrimeRénov’parcours accompagné » des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2025 et application aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Lien vers le texte : Décret du 15 juillet 2024

Source : Légifrance.