Rapport de durabilité : les seuils de chiffre d'affaires relevés

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés – JO du 29 février 2024

Concerne les sociétés commerciales, les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants.

Ce décret transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Le texte modifie le montant des seuils relatifs aux chiffre d’affaires et au bilan, afin de tenir compte de l’inflation. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; les mandats de commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.

Lien vers le texte : Décret du 28 février 2024

Source : Légifrance.