Règlementation anti-endommagement : mise à jour de certaines fiches techniques

Décision du 30 janvier 2024 portant annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement – BO-TES du 17 février 2024

Cette décision est prise en application de l’arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement. Ce texte a approuvé le fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux ». Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées par décision du ministre chargé de la prévention des risques.

C’est à ce titre que cette décision vient annexer, au fascicule 2 précité, les fiches techniques suivantes en remplacement de leur version précédente de septembre 2018 :

• « OL-PHO : PHOTOGRAMMÉTRIE » version décembre 2023 ;
• « AT-TED : EXCAVATRICE PAR ASPIRATION UTILISÉE EN TECHNIQUE DOUCE » version décembre 2023 ;
• « ST-FOD : FORAGE DIRIGÉ » version décembre 2023.

Entrée en vigueur : Les prescriptions techniques susvisées entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Lien vers le texte : Décision du 30 janvier 2024

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.