REP : modalités d'enregistrement et délivrance d'un identifiant unique

Arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs – JO du 23 mars 2022

Concerne les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’enregistrent auprès de l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’ADEME en application de l’article R. 131-26-1 du code de l’environnement, qui leur délivre un identifiant unique. Cet arrêté précise la procédure d’enregistrement et de délivrance de l’identifiant unique mentionné à l’article L. 541-10-13.

Entrée en vigueur : le 24 mars 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 11 février 2022

Source : Légifrance