REP secteur du bâtiment : champ d'application

Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment – JO du 5 décembre 2024

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place à compter de 2022 d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l’obligation de REP aux articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l’environnement.

Cet avis a pour objectif de préciser le champ d’application de ces articles, notamment à partir d’exemples (non exhaustifs) de produits concernés. 

Objectifs de la modification

Les modifications opérées dans cet avis visent à ce que les produits assujettis à l’obligation de REP relèvent d’un niveau de transformation [supérieur à/plus élevé que] celui retenu dans le précédent avis, en particulier en ce qui concerne les produits et les matériaux majoritairement à base de bois, et dans une moindre mesure, les produits et les matériaux majoritairement à base de métal.

Il apporte également des précisions concernant les modalités d’acquittement de l’éco-contribution pour les produits et les matériaux constitués de plusieurs composants.

Entrée en vigueur : Cet avis remplace l’avis TREP2315866V publié au Journal officiel de la République française en date du 17 juin décembre 2023 à compter du 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Avis – filière REP – Bâtiment

Source : Légifrance.