Révision du cahier des charges - REP produits et matériaux de construction

Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022 – JO du 6 juillet 2024

Concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), les distributeurs de PMCB, les opérateurs de gestion de déchets du bâtiment et les entreprises du bâtiment.

Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits. Il impose un mécanisme de répartition des charges selon la contribution des différents produits et matériaux à l’atteinte des objectifs du cahier des charges, précise les modalités de la reprise sans frais des déchets du bâtiment auprès des entreprises de construction, prévoit la possibilité de mise en place d’un contrat type de soutien financier pour assurer la traçabilité des déchets concourant à l’atteinte des objectifs de valorisation et la mise en œuvre de la réfaction prévue à l’article R. 541-120 du code de l’environnement. Il revoit le délai de réalisation de l’étude sur la caractérisation de la présence de polluants organiques persistants et de retardateurs de flamme bromés.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 juillet 2024

Source : Légifrance.