Risque sismique : attestation à fournir au moment du PC et de la DAACT

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux – JO du 29 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.

Cet arrêté est pris en application des articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l’habitation. Il définit le contenu des attestations à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance.